Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats
Article 4.03.00.01
Versions de la disposition
4.03.00.01. L’avocat doit informer immédiatement le syndic lorsqu’il a connaissance qu’un acte dérogatoire a été commis par un autre avocat.
